Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 75 et 76 du 24 avril 2001 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
L'association des maires des communes forestières ;
L'Office national des forêts ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 75, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 76, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 75 : de modifier l'article 47 ter (prime annuelle) de ladite convention ainsi que son annexe I ;
Avenant no 76 : de modifier l'article 13 (délégués syndicaux d'entreprise) de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 13 bis intitulé « Délégués syndicaux des salariés employés par les communes forestières ou des syndicats de communes ».
Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.